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Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur. 

 

Art. 2 Données personnelles et autres données

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La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

 

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Art. 6 Droit applicable

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